Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’Entreprise

La société UMIROS, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931326805, est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 3 rue Leconte de Lisle, 92320 Châtillon, France.

UMIROS conçoit, organise et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, en partenariat ou de manière autonome.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de UMIROS à l’adresse www.umiros.com et peuvent être consultées à tout moment par le client.

2. Définition des termes clés

• Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou commande une formation auprès de la société UMIROS.
• Stagiaire : La personne physique participant à une formation.
• CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente, régissant les relations contractuelles entre UMIROS et ses clients.
• OPCO : Les opérateurs de compétences agréés, responsables de la collecte et de la gestion des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle.

3. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les termes et conditions applicables à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par UMIROS.
Elles régissent les relations contractuelles entre UMIROS et ses clients, particuliers ou entreprises, et précisent les droits et obligations de chaque partie.

En validant une commande, le client accepte sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV.

4. Modalités de Commande

Les formations font l’objet d’un devis préalable. La commande est validée à réception du devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord ».

5. Modalités de Paiement

5.1. Prix

• Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur.
• Les tarifs sont calculés en fonction du type et de la durée de la formation et transmis par devis.
• UMIROS se réserve le droit de modifier ses prix, mais les formations seront facturées au tarif en vigueur à la validation de la commande.

5.2. Paiement

• Un acompte est requis avant le début de la formation (montant précisé dans le devis).
• Financement par OPCO :
  • Le client doit fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
  • À défaut de prise en charge reçue par UMIROS avant le 1ᵉʳ jour de formation, l’intégralité des coûts sera facturée au client.
• Les factures peuvent être réglées par virement ou carte bancaire.

5.3. Défaut de paiement

• En cas de retard de paiement supérieur à 45 jours fin de mois :
  • Pénalités de 20% appliquées (article L441-10 du Code de commerce).
  • Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

6. Modalités d’exécution de la formation

6.1. Formation en présentiel

• Date, lieu et durée convenus entre les parties et confirmés dans le devis.
• Un enregistrement numérique de la formation sera remis au client, mais sa reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite de UMIROS.

6.2. Formation en distanciel

• Les informations de connexion à la plateforme de formation sont transmises avant le début de la formation.
• L’accès à la plateforme reste disponible pour le client pendant 3 mois après la fin de la formation.

7. Rétractation, Annulation et Report

7.1. Rétractation

• Délai de 14 jours (article L221-18 du Code de commerce) à compter de la conclusion du contrat.
• Si la formation commence avant la fin de ce délai, un accord exprès du client est nécessaire.

7.2. Annulation

• Notification par email à alex@umiros.com.
  • Plus de 10 jours avant : Annulation sans frais.
  • Entre 4 et 10 jours avant : Pénalité de 10% du coût total.
  • Moins de 3 jours avant : Pénalité de 50% du coût total.

7.3. Report

• Demande écrite, à effectuer 10 jours avant la date de formation.

7.4. Réclamations

• Les réclamations doivent être adressées par email à alex@umiros.com.

8. Responsabilités et Obligations

8.1. Responsabilité de UMIROS

• UMIROS garantit la bonne exécution des prestations, sauf en cas de force majeure.
• Exclusion de responsabilité pour :
  • Dommages indirects.
  • Interruptions ou problèmes techniques indépendants de sa volonté.

8.2. Responsabilité du Client

• Le client s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les CGV.

8.3. Garantie légale

• Les formations bénéficient de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés.

9. Propriété Intellectuelle

Les supports de formation sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

10. Conformité au RGPD

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Dispositions Générales

11.1. Modification des CGV

UMIROS peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

11.2. Nullité partielle

Si une clause des CGV est invalidée, les autres dispositions restent en vigueur.

11.3. Non-renonciation

Le fait pour UMIROS de ne pas faire valoir un manquement ne vaut pas renonciation à ses droits.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux français compétents.